CHANGEZ FACILEMENT D'ASSURANCE DE PRÊT

En quoi consiste la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

La substitution loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt en cours et d'opter pour une assurance équivalente. Ce changement d'assurance peut intervenir à tout moment à partir de la signature du prêt.
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a renforcé le principe de libre choix assurance emprunteur instauré par la loi Lagarde. Entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2010, celle-ci permet à l’emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, de souscrire une assurance crédit dans un autre établissement, c'est à dire de choisir un contrat différent du contrat d'assurance de groupe que la banque lui propose. C'est ce que l’on appelle la délégation d'assurance. Grâce à ces deux dispositifs législatifs, l’emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt avant mais aussi après la signature du contrat. La banque qui ne respecterait pas la loi encoure une amende.

Le principe d'équivalence des garanties pour clarifier l’information des emprunteurs

Toutefois, les emprunteurs doivent respecter le principe de l’équivalence de garanties : l’assurance choisie doit présenter des garanties équivalentes à celles de l’assurance initiale. Dans le cas contraire, les banques ont le droit de refuser la délégation d'assurance.
Pour comparer les assurances emprunteur de manière objective et limiter ainsi les refus de contrat délégué et les contestations, banques et emprunteurs se réfèrent aux critères CCSF (Banque de France). Le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de 18 critères de comparaison des garanties décès-invalidité. Les banques ont le droit d’en retenir 11 et doivent les porter à la connaissance de l’emprunteur. Le refus d’une délégation d'assurance ne pourra être étayé que sur les critères retenus, et non sur les autres.
La garantie perte d’emploi, facultative dans une assurance de prêt, a fait l’objet d’une démarche identique : le CCSF a sélectionné 8 critères de comparaison objective, les banques ayant le droit d’en retenir 4 au maximum.

En complément, les établissements prêteurs doivent remplir et remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI) qui stipule dans le détail les conditions de l’offre de prêt et de l’assurance emprunteur de groupe. Elles doivent aussi motiver tout refus de contrat délégué de manière « écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière ». L’instauration d'un cadre précis et limitatif, accompagné d'obligations d’information, constitue une sécurité pour les emprunteurs, en facilitant l’exercice de leur liberté de choix.

L’accompagnement de CAPVIE assurnaces pour changer facilement

Changer d’assurance emprunteur peut-être très facile si vous êtes correctement accompagné par un professionel de l’assurance. En effet, le contexte technique et juridique des contrats ne permet pas encore au consommateur d'être autonome sur ce type d’opération.
CAPVIE assurances vous met en relation avec un courtier spécialisé et expérimenté en assurances de prêt afin de vous garantir la réussite de votre substitution d’assurance dans le cadre de la loi Lemoine.