DÉFENDEZ VOS INTÉRÊTS JURIDIQUES ET FINANCIERS

Quelles sont les protections offertes par l’assurance juridique des bailleur ?

La protection juridique fournit des services ou prend en charge des frais de procédure en cas de différend ou de litige avec un tiers. L’assurance juridique défend les intérêts de l’assuré, par le biais d’un règlement amiable ou judiciaire.
Toutefois, le périmètre de la protection juridique bailleur varie selon le contrat souscrit : les services rendus vont du conseil juridique par téléphone à la prise en charge de frais de justice, en passant par la garantie défense et recours, une option qui concerne uniquement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat. De plus, il faut être vigilant sur les délais de carence, les franchises, les seuils d’intervention et les plafonds d’indemnisation. Pour les frais de justice, le plafond est au minimum de l’ordre de 10 000 euros.
Le plus souvent, les frais d’huissier, d’avoué et d’expertise sont intégralement pris en charge, ce qui n’est pas toujours le cas des honoraires d’avocat, remboursés selon un barème, dans les limites du contrat, avec un plafond. Par ailleurs, les risques couverts diffèrent d’une assistance juridique à l’autre. De fait, les types de litiges sont variés : avec le locataire exclusivement, ou des prestataires et fournisseurs, des voisins, la copropriété, l’administration ou une collectivité territoriale. Enfin, certaines protections juridiques proposent une garantie « recouvrement des loyers ». Mais attention, cette garantie ne remplace pas la garantie des loyers impayés (GLI), qui rembourse au bailleur les loyers impayés.

Les baux assurables par la protection juridique

Tous les types de baux sont assurables : habitation vide ou meublée, local commercial, local professionnel, résidence de services, propriété agricole, emplacement de parking. Attention : pour les baux commerciaux, qui n’ont plus accès à l’assurance loyers impayés complète sur le marché français, seule une assurance protection juridique peut couvrir ce type de risque, avec en plus des avantages : pas d’agrément locataire requis et des tarifs dégressifs en fonction du nombre de lots de l’assurés.