Garantie-Emprunteur.com par CAPVIE assurances

Conditions Générales d'Utilisation

En poursuivant votre navigation sur notre site Internet, vous déclarez accepter les présentes conditions générales d'utilisation.

I. Définitions

  • CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Services de CAPVIE assurances.
  • Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de garantie-emprunteur.com et au(x) Service(s).
  • Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciels, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par CAPVIE assurances et accessibles par les Utilisateurs et les Visiteurs
  • CPU : désigne les conditions particulières d'utilisation de chacun des Services de CAPVIE assurances.
  • Identifiants : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par CAPVIE assurances et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).
  • Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur garantie-emprunteur.com afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l'Utilisateur.
  • Service(s) : désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par CAPVIE assurances et accessibles en ligne à partir du site web « garantie-emprunteur.com »
  • garantie-emprunteur.com : désigne le site Internet, accessible à l'adresse garantie-emprunteur.com, permettant d'accéder aux Services soumis aux présentes CGU.
  • CAPVIE assurances : désigne la société fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l'article 7 des présentes CGU.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) et/ou titulaire d'un Compte Personnel.
  • Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.





II. Objet des CGU et version en vigueur

  • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
  • Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par CAPVIE assurances s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées pour certains Services par des Conditions Particulières. Ces Conditions Particulières sont préalablement notifiées aux Utilisateurs pour acceptation lors de l'Inscription au service concerné.
  • CAPVIE assurances est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU et les CPU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante:
    garantie-emprunteur.com/cgu.php.
    Il en est de même pour les CPU accessibles en ligne à l'adresse du Service concerné.
    Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l'un quelconque des Services.
  • L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des Conditions Générales d'Utilisation des services en lignes de CAPVIE assurances qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site garantie-emprunteur.com, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.
    Lesdites CGU sont disponibles en permanence à l'adresse suivante :
    garantie-emprunteur.com/cgu.php





III. Inscription & accès

  1. Modalités générales d'Inscription aux Services en ligne et de création de son Compte Personnel

    • Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire CAPVIE assurances ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.
    • Après validation des CGU l'Utilisateur reçoit, au plus tard dans les 24 heures suivant son inscription, un e-mail dans sa messagerie électronique, lui restituant son identifiant et mot de passe. Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son compte.
    • Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, CAPVIE assurances pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
  2. Accès aux Services et spécificités techniques

    • Une fois inscrits, les Utilisateurs peuvent accéder aux Services directement attachés aux CGU garantie-emprunteur.com. Cette inscription emportant l'activation du Compte Personnel permet, par la suite, à l'Utilisateur d'accéder à la consultation également de certains des services annexes proposés par CAPVIE assurances.

      Il est précisé que l'accessibilité aux Services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur se connecte aux Services.
    • Matériels et logiciels requis pour accéder aux Services
      L'accès aux Services nécessite que l'Utilisateur dispose du matériel et des logiciels suivants :
      • . Processeur 1 GHz ou supérieur ; 128 mégaoctets (Mo) de RAM minimum
      • . Moniteur affichant une résolution de 1024x768 pixels
      • . Navigateur Internet, norme W3C (Internet Explorer, Mozilla FireFox, Google Chrome)
      • . Modem ADSL ou supérieur
      • . Système d'exploitation : sur PC, Windows XP ou supérieur
      Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes CGU et CPU concernés.
    • Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.





IV. Facteurs opérationnels communs

  1. Obligation de l'Utilisateur relativement à ses Identifiants et son Compte Personnel

    • Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par CAPVIE assurances et placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
      Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai CAPVIE assurances, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
    • L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l'Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
    • Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
    • Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir CAPVIE assurances, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l'adresse suivante : contact|at|capvie.com (*), afin que CAPVIE assurances puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.

      |at| = @
    • La durée de validité d'un Compte Personnel est de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date du dernier accès aux Services à partir de ce Compte Personnel. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations de l'article IV.2.b le Compte pourra être supprimé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Les Identifiants pourront alors être attribués à un autre Utilisateur qui en ferait la demande, sans qu'aucun recours ne soit possible.
  2. Durée et Résiliation

    • Les Services sont fournis par CAPVIE assurances pour une durée indéterminée.
    • L'Utilisateur reconnaît expressément que CAPVIE assurances a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.
    • En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, aux CPU de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, CAPVIE assurances pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur. CAPVIE assurances pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dûes.

      L'Utilisateur reconnaît ainsi à CAPVIE assurances la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l'Utilisateur est l'auteur, l'émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.





V. Description des Services

  1. CAPVIE assurances fournit aux Utilisateurs un portail de services d'assurances, lequel comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services :

    • de contenus éditoriaux, d'informations,
    • de demandes de devis ou de tarifications en ligne de produits d'assurance,
    • de messageries instantanées avec les conseillers en assurances,
    • de forums, blogs,
    • de téléchargements de documentations commerciales, contractuelles, de gestion ou d'information.





VI. Aspects légaux

  1. Limitation de responsabilité

    • L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que CAPVIE assurances ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'Utilisateur reconnaît que CAPVIE assurances demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.
    • CAPVIE assurances ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs.
    • Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.
    • Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de CAPVIE assurances ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
    • L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CAPVIE assurances s'efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CAPVIE assurances et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CAPVIE assurances.
    • CAPVIE assurances ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un Service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
    • Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de CAPVIE assurances vers internet ne sont pas garantis par CAPVIE assurances. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par CAPVIE assurances, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.
    • CAPVIE assurances ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à CAPVIE assurances par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne, sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par CAPVIE assurances.
  2. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

    • Cet article ne s'applique qu'aux Services de CAPVIE assurances et ne s'applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l'article VI.4 ci-après, pour lesquels CAPVIE assurances invite les Utilisateurs à consulter les conditions générales et particulières y afférent afin de connaître les conditions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel les concernant.
    • CAPVIE assurances respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.
    • En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.
      Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Espace Client » du site http://www.capvie.com.
    • À la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale de deux ans aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des installations de CAPVIE assurances et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations.
    • Il pourra également être différé aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données pour les besoins de la facturation et du paiement relatifs à certains Services, et ce jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. CAPVIE assurances pourra également utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement certaines catégories de données techniques.
    • CAPVIE assurances pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser ses Services ou d'autres services à l'Utilisateur.
    • CAPVIE assurances se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des Services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par CAPVIE assurances utilisent des cookies. De manière générale, CAPVIE assurances enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que CAPVIE assurances pourra lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que CAPVIE assurances a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
    • L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'activation des cookies est requise.
    • Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par CAPVIE assurances lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel.
    • A la demande des autorités judicaires, CAPVIE assurances peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.
    • En application du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »), vos données et leur traitement font l'objet de protections spécifiques qui sont décrites dans la notice relative à la protection des données personnelles, consultable en ligne ici
  3. Propriété Intellectuelle de CAPVIE assurances

    • L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par CAPVIE assurances à cet effet.
    • L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des oeuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de CAPVIE assurances.
    • Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle.
    • En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, CAPVIE assurances se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
  4. Sites Tiers

    • Les pages internet des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles CAPVIE assurances n'exerce aucune sorte de contrôle. CAPVIE assurances n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que CAPVIE assurances approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. CAPVIE assurances n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. CAPVIE assurances n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.
  5. Force majeure

    • CAPVIE assurances ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
  6. Correspondances

    • L'Utilisateur est tenu de communiquer à CAPVIE assurances toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, d'état civil, ...) CAPVIE assurances ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à CAPVIE assurances une quelconque modification.
    • Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de CAPVIE assurances devra être formulée par écrit et transmise à CAPVIE assurances au plus tard 30 (Trente) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.
    • Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de CAPVIE assurances. L'Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par CAPVIE assurances de la notification, sauf impossibilité technique.
  7. Informations légales

    • Le site web garantie-emprunteur.com est publié par CAPVIE assurances, sas au capital de 8015 euros immatriculée au RCS sous le n° 483 069 449 et au registre de l'ORIAS sous le n° 07 005194 (www.orias.fr) et dont le siège social est situé au 9 bis avenue du Général Leclerc - 93250 Villemomble - France.
    • Hébergeur des Services: SAS OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
  8. Non renonciation
    • Le fait pour CAPVIE assurances de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
    • Le fait pour CAPVIE assurances de ne pas se prévaloir d'une stipulation des Conditions Générales d'Utilisation ou des Conditions Particulières d'Utilisation n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
  9. Stipulations générales

    • Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de CAPVIE assurances aura, en cas de litige, valeur de preuve.
    • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières d'Utilisation des services en ligne de CAPVIE assurances qu'elles complètent, constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prévalent sur les CPU associées à chaque service et tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de CAPVIE assurances.
  10. Loi applicable
    • Les présentes CGU et les CPU seront régies par le droit français.
  11. Attribution de juridiction
    • LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.